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Conditions générales de vente
LA PLATEFORME DU SOUDAGE
Le site laplateformedusoudage.com est exploité par :
GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS
SARL au capital social de 100 €
Siège social : 28/30 Chemin de Sabalce – 64100 Bayonne – France
SIREN : 990 007 478
SIRET : 990 007 478 00011
RCS : 990 007 478 R.C.S. Bayonne
N° de TVA intracommunautaire : FR10 990007478
Téléphone : 09 62 35 87 66
E-mail : contact@laplateformedusoudage.com
Dernière mise à jour : septembre 2026
GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Nous recommandons au client de prendre connaissance de la version applicable avant chaque commande.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits et services réalisées sur le site laplateformedusoudage.com, exploité par GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS sous l'enseigne La Plateforme du Soudage.
La Plateforme du Soudage commercialise notamment du matériel destiné au soudage, à la découpe et aux activités associées :
- postes à souder MIG/MAG ;
- postes à souder TIG ;
- postes à souder MMA ;
- découpeurs plasma ;
- torches de soudage et de découpe ;
- consommables ;
- accessoires ;
- pièces détachées ;
- équipements de protection ;
- matériels et équipements associés au soudage et à la découpe.
La Plateforme du Soudage peut également proposer des prestations de diagnostic, d'entretien, de Service Après-Vente et de réparation.
Les présentes CGV s'appliquent aux clients professionnels ainsi qu'aux consommateurs lorsque ces derniers sont autorisés à commander sur le site, sous réserve des dispositions légales propres à chaque catégorie.
La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
2. PRODUITS
2.1 Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Certains produits peuvent être proposés sur commande et dépendre de la disponibilité chez nos fabricants ou fournisseurs.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, La Plateforme du Soudage en informera le client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, il pourra être proposé au client :
- d'attendre le réapprovisionnement ;
- de choisir un produit équivalent ;
- ou d'annuler le produit ou la commande concernée.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée et qu'elle a déjà été réglée, les sommes correspondantes sont remboursées conformément aux dispositions applicables.
2.2 Informations et caractéristiques des produits
La Plateforme du Soudage apporte le plus grand soin à la présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.
Les caractéristiques techniques sont notamment établies à partir des informations fournies par les fabricants et fournisseurs.
Malgré notre vigilance, des erreurs, omissions ou modifications techniques peuvent exceptionnellement intervenir.
Les photographies, illustrations, vidéos et représentations graphiques sont destinées à présenter les produits de la manière la plus fidèle possible. Des différences mineures de présentation peuvent néanmoins exister lorsqu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
En cas de doute concernant le choix d'un poste, sa puissance, son alimentation électrique, ses procédés de soudage, sa compatibilité avec un accessoire ou son adéquation avec une application particulière, le client est invité à contacter notre équipe avant de commander.
3. PRIX
Les prix affichés sur laplateformedusoudage.com sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.
La TVA applicable est ajoutée au montant hors taxes lors du calcul du montant TTC de la commande.
Sauf disposition fiscale particulière, le taux de TVA applicable est de 20 %.
Le montant total de la commande, comprenant les taxes et les éventuels frais supplémentaires applicables, est communiqué au client avant la validation définitive de sa commande.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification postérieure à la validation d'une commande n'affecte pas le prix de cette commande.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'une erreur informatique, technique, typographique ou de saisie, La Plateforme du Soudage pourra informer le client avant l'expédition afin de lui proposer de confirmer la commande au prix corrigé ou de l'annuler.
4. TVA
Sauf régime fiscal particulier, les ventes réalisées en France sont soumises à une TVA de 20 %.
Pour certaines ventes réalisées avec des professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, les règles fiscales applicables aux opérations intracommunautaires peuvent permettre une facturation hors taxes.
Le client professionnel s'engage à fournir des informations fiscales exactes et un numéro de TVA intracommunautaire valide lorsqu'il souhaite bénéficier du régime correspondant.
GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS se réserve la possibilité de procéder aux vérifications nécessaires.
5. COMMANDE
Avant de valider sa commande, le client doit vérifier l'exactitude de l'ensemble des informations renseignées, notamment :
- les références commandées ;
- les quantités ;
- les prix ;
- son identité ou sa raison sociale ;
- son adresse de facturation ;
- son adresse de livraison ;
- son adresse électronique ;
- son numéro de téléphone ;
- le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique à l'adresse renseignée par le client.
GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de :
- défaut ou incident de paiement ;
- suspicion de fraude ;
- informations fausses ou manifestement erronées ;
- impossibilité d'approvisionnement ;
- litige antérieur non résolu ;
- commande présentant un caractère manifestement anormal.
6. ZONE DE LIVRAISON
La Plateforme du Soudage assure principalement ses livraisons en France métropolitaine.
Pour toute demande de livraison en Corse, dans les territoires ultramarins ou à l'étranger, le client est invité à contacter notre équipe avant de passer commande.
Nous vérifierons la possibilité de livraison ainsi que les éventuels frais et conditions spécifiques applicables.
Certaines marchandises peuvent faire l'objet de restrictions de transport en raison de leur poids, de leurs dimensions ou de leur nature.
7. LIVRAISON
7.1 Modes de livraison
Selon le poids, les dimensions et la nature de la commande, plusieurs modes de livraison peuvent être proposés :
- livraison à domicile ;
- livraison à l'adresse professionnelle indiquée par le client ;
- livraison en Point Relais lorsque les caractéristiques du colis le permettent ;
- livraison par transporteur spécialisé pour les produits lourds ou volumineux.
Les modes de livraison effectivement disponibles sont indiqués lors de la commande.
7.2 Délais de livraison
Les commandes sont généralement livrées dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après réception et validation du paiement, sous réserve de la disponibilité des produits.
Lorsqu'un délai particulier est indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande, celui-ci doit être pris en compte.
Les délais peuvent notamment varier en fonction :
- de la disponibilité du produit ;
- du fabricant ou fournisseur ;
- du poids et des dimensions ;
- du transporteur ;
- de la destination.
En cas de retard significatif connu de nos services, nous nous efforcerons d'en informer le client dans les meilleurs délais.
La Plateforme du Soudage ne saurait être responsable des conséquences directement imputables à des informations de livraison erronées ou incomplètes fournies par le client.
7.3 Suivi de commande
Le client reçoit un e-mail lorsque sa commande est expédiée lorsque le système utilisé le permet.
Lorsqu'un suivi est proposé par le transporteur, un numéro ou un lien de suivi est communiqué après la prise en charge du colis.
7.4 Frais de livraison et franco de port
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
La Plateforme du Soudage applique un franco de port à partir de 300 € HT de commande, soit 360 € TTC avec une TVA à 20 %, pour les livraisons éligibles en France métropolitaine.
En dessous de 300 € HT, les frais de livraison sont calculés en fonction notamment du poids, des dimensions, de la destination et de la nature des produits.
Certains produits lourds, volumineux ou nécessitant des conditions particulières de transport peuvent être exclus du franco. Toute éventuelle participation supplémentaire au transport est indiquée au client avant la validation définitive de la commande.
8. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le client est invité à contrôler l'état apparent de son colis lors de sa réception.
En cas de colis ouvert, écrasé, déchiré, percé ou présentant des traces visibles de détérioration, le client est invité à contrôler le matériel lorsque les conditions de livraison le permettent.
Lorsqu'une anomalie est constatée, le client est invité à inscrire des réserves précises, détaillées et circonstanciées sur le document présenté par le transporteur.
Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne décrivent pas suffisamment la nature du dommage.
Nous recommandons également de prendre des photographies :
- du colis avant son ouverture ;
- de l'étiquette de transport ;
- de l'emballage intérieur ;
- du matériel ;
- des éventuels dommages constatés.
Le client doit ensuite contacter La Plateforme du Soudage dans les meilleurs délais :
contact@laplateformedusoudage.com
09 62 35 87 66
Ces recommandations ne limitent ni ne suppriment les droits légaux dont bénéficie un consommateur.
9. PAIEMENT
La validation de la commande implique l'obligation pour le client de payer le prix convenu.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés lors de la validation de la commande.
Selon les solutions activées sur le site, ils peuvent notamment comprendre :
- carte bancaire ;
- virement bancaire ;
- portefeuille électronique ;
- paiement fractionné proposé par un prestataire spécialisé.
Les transactions électroniques sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire concerné.
En cas de paiement par virement bancaire, la préparation et l'expédition de la commande peuvent être subordonnées à la réception effective du règlement.
10. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
10.1 Délai de rétractation
Lorsqu'il est applicable, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
En cas de livraison séparée de plusieurs produits faisant partie d'une même commande, les règles légales relatives au point de départ du délai s'appliquent.
10.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision avant l'expiration du délai applicable.
La demande peut être adressée par e-mail à :
contact@laplateformedusoudage.com
Le consommateur peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute autre déclaration claire et dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
10.3 Retour du produit
Après avoir notifié sa décision, le consommateur doit retourner le produit dans le délai légal applicable.
Sauf disposition contraire, les frais directs de retour sont à sa charge.
Le matériel doit être correctement emballé et protégé pour son transport.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Il peut toutefois être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.
Le simple fait d'avoir ouvert l'emballage ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation.
10.4 Exceptions
Le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer à certains produits ou services dans les cas prévus par la législation, notamment pour certains produits fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du client.
10.5 Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Sauf accord contraire, le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
11. CLIENTS PROFESSIONNELS ET DROIT DE RÉTRACTATION
Un achat effectué par un professionnel pour les besoins de son activité ne bénéficie pas, par principe, du droit de rétractation accordé aux consommateurs.
Certaines dispositions protectrices peuvent néanmoins s'appliquer lorsque toutes les conditions prévues par la législation sont réunies.
C'est notamment le cas, dans certaines circonstances, pour des contrats conclus hors établissement, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins.
Chaque demande est examinée selon les conditions légales applicables.
12. ERREUR DE LIVRAISON OU PRODUIT NON CONFORME À LA COMMANDE
Si le client reçoit un produit différent de celui commandé, une mauvaise référence ou une quantité incorrecte, il doit contacter notre service client avant de procéder à un retour.
La demande doit être adressée à :
contact@laplateformedusoudage.com
Après vérification, La Plateforme du Soudage communiquera au client la procédure à suivre.
Lorsque l'erreur est imputable à GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS, les frais nécessaires au retour ou à l'enlèvement sont pris en charge par nos soins.
Pour les produits lourds ou volumineux, un enlèvement par transporteur pourra être organisé.
13. GARANTIES LÉGALES
13.1 Garantie légale de conformité
Lorsque le client est un consommateur et que les conditions légales sont réunies, il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Selon les circonstances et les dispositions légales applicables, le consommateur peut notamment obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, dans certaines situations, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
13.2 Garantie des vices cachés
Le client peut également bénéficier de la garantie relative aux défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque les conditions de cette garantie sont réunies.
14. GARANTIE COMMERCIALE
Certains équipements commercialisés sur La Plateforme du Soudage bénéficient d'une garantie commerciale dont la durée varie selon le produit et le fabricant.
Cette durée est généralement comprise entre 2 et 5 ans pour les produits concernés.
La durée exacte et, le cas échéant, les conditions particulières sont indiquées sur la fiche du produit ou dans les documents relatifs à sa garantie.
La garantie commerciale est distincte des garanties légales. Elle ne remplace pas et ne réduit pas les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
15. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE COMMERCIALE
Sous réserve des conditions propres à chaque fabricant et des garanties légales applicables, la garantie commerciale peut notamment ne pas couvrir :
- l'usure normale ;
- les pièces consommables ;
- une utilisation incorrecte ;
- le non-respect des instructions du fabricant ;
- une alimentation électrique inadaptée ;
- un entretien insuffisant ;
- les chocs et dommages accidentels ;
- une modification non autorisée ayant provoqué la panne ;
- une intervention incorrecte réalisée par le client ou un tiers ;
- une utilisation dépassant les caractéristiques techniques prévues par le fabricant.
Une exclusion de garantie commerciale ne peut avoir pour effet de supprimer les garanties légales applicables.
16. SERVICE APRÈS-VENTE ET RÉPARATION
La Plateforme du Soudage souhaite accompagner ses clients pendant toute la durée de vie de leur matériel.
En cas de problème, notre équipe peut notamment intervenir ou accompagner le client pour :
- effectuer un premier diagnostic ;
- identifier l'origine d'une panne ;
- rechercher une pièce détachée ;
- fournir certains composants ;
- organiser une prise en charge en atelier ;
- procéder à une réparation lorsque celle-ci est techniquement réalisable.
Pour faciliter le diagnostic, le client pourra être invité à fournir :
- son numéro de commande ;
- la référence exacte du produit ;
- le numéro de série ;
- une description détaillée du problème ;
- des photographies ;
- une vidéo montrant le dysfonctionnement.
Service Après-Vente :
contact@laplateformedusoudage.com
09 62 35 87 66
17. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits vendus restent la propriété de GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires.
Le défaut de paiement peut permettre à GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS d'exercer les droits découlant de cette réserve de propriété conformément aux dispositions légales applicables.
18. TRANSFERT DES RISQUES
18.1 Clients consommateurs
Pour un consommateur, les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Des dispositions particulières peuvent s'appliquer lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par La Plateforme du Soudage.
18.2 Clients professionnels
Pour les professionnels, le transfert des risques est déterminé conformément aux dispositions légales et aux conditions convenues dans le cadre de la vente.
Le professionnel doit vérifier les marchandises à leur réception et effectuer auprès du transporteur les réserves et formalités requises lorsqu'une avarie est constatée.
19. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Selon les circonstances, peuvent notamment être concernés lorsqu'ils remplissent les conditions légales de la force majeure :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- crise sanitaire majeure ;
- conflit ;
- embargo ;
- grève ou blocage affectant les transports ;
- décision administrative ;
- incident technique majeur indépendant de la volonté de la partie concernée.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée peut être suspendue pendant la durée de cet empêchement, sous réserve des dispositions légales applicables.
20. RESPONSABILITÉ
GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable d'un dommage directement imputable :
- à une mauvaise utilisation du matériel ;
- au non-respect des consignes de sécurité ;
- à une installation incorrecte ;
- à une alimentation électrique incompatible avec le produit ;
- à une utilisation dépassant les capacités techniques du matériel ;
- à une modification non autorisée ;
- à une intervention inappropriée réalisée par le client ou un tiers.
Les limitations prévues aux présentes CGV ne peuvent avoir pour effet d'écarter une responsabilité ou un droit auquel il ne peut légalement être dérogé.
21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments présents sur laplateformedusoudage.com, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, fiches techniques, graphiques, logos et éléments de présentation, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation de tout ou partie de ces contenus est interdite.
22. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour :
- traiter les commandes ;
- gérer les paiements ;
- assurer la livraison ;
- établir les factures ;
- assurer le Service Après-Vente ;
- traiter les garanties ;
- gérer les retours et réclamations ;
- respecter les obligations légales de GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS.
Les données nécessaires à l'exécution de la commande peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans son traitement, notamment aux transporteurs et prestataires de paiement.
Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation, la conservation des données et l'exercice de vos droits, consultez la Politique de confidentialité disponible sur La Plateforme du Soudage.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
contact@laplateformedusoudage.com
23. ARCHIVAGE ET PREUVE
GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS peut conserver les documents relatifs aux commandes, factures et transactions sur un support fiable et durable pendant les durées imposées ou autorisées par la réglementation.
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements et échanges intervenus entre les parties, dans les conditions prévues par la loi.
24. RÉCLAMATIONS
En cas de difficulté concernant une commande, une livraison, un paiement, un produit ou une réparation, le client est invité à contacter en priorité La Plateforme du Soudage afin de rechercher une solution amiable.
La Plateforme du Soudage – GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS
E-mail : contact@laplateformedusoudage.com
Téléphone : 09 62 35 87 66
Permanence téléphonique :
Du lundi au jeudi : 9h00 – 12h00 et 14h00 – 17h00
Le vendredi : 8h00 – 12h30
25. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsqu'un client agit en qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS et en l'absence de résolution amiable du différend, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur de la consommation : FEVAD
Adresse : BP 20015 - 75362 Paris Cedex 8
Site internet : https://www.mediateurfevad.fr/
Les présentes informations devront être complétées avec les coordonnées de l'organisme de médiation auquel GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS a effectivement adhéré.
26. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS afin de rechercher une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Pour les litiges entre professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront celles prévues par la réglementation et, le cas échéant, par les conventions valablement conclues entre les parties.
27. IDENTIFICATION ET CONTACT DU VENDEUR
LA PLATEFORME DU SOUDAGE
Exploitée par :
GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS
SARL au capital social de 100 €
Siège social :
28/30 Chemin de Sabalce
64100 Bayonne
France
SIREN : 990 007 478
SIRET : 990 007 478 00011
RCS : 990 007 478 R.C.S. Bayonne
TVA intracommunautaire : FR10 990007478
Téléphone : 09 62 35 87 66
E-mail : contact@laplateformedusoudage.com
28. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est à utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et si celui-ci est applicable à votre commande.
À l'attention de :
GAZ ET SOUDURE SOLUTIONS
La Plateforme du Soudage
28/30 Chemin de Sabalce
64100 Bayonne – France
E-mail : contact@laplateformedusoudage.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
....................................................................................
Nom et prénom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :
....................................................................................